PRÉAMBULE
La Plateforme Wulo est un service de l’Association «UNITED DRIVERS», association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est au 96 boulevard Bessières 75017 Paris, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le nº W751236089, représentée par Monsieur Manfred Touron. Numéro de TVA Intracommunautaire FR 21 823 593 538.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités spécifiques de mise à disposition des Services de la Plateforme Wulo aux Chauffeurs et forment un tout indissociable avec les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Wulo.
Article 2 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Chauffeur
Pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Plateforme Wulo et acquérir le statut d’Utilisateur puis de Chauffeur, l’Utilisateur doit au préalable procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».
Outre les conditions précisées dans les Conditions générales d’Utilisation de la Plateforme Wulo, le Chauffeur doit se conformer à un certain nombre d’exigences dont notamment:
- Fourniture des documents justifiant de son statut et de sa capacité à exercer;
- Checkbox (acceptation des Conditions Particulières).
Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du « Compte Utilisateur » du Chauffeur, ainsi qu’au titre de l’utilisation des Services et à la création de la facture. La responsabilité de United Drivers ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par le Chauffeur des informations sollicitées.
Le Chauffeur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.
United Drivers se réserve la possibilité de solliciter du Chauffeur toutes informations complémentaires pour la création de son Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.
En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra au Chauffeur d’y satisfaire dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de sa demande par United Drivers. A défaut de fourniture des informations sollicitées par le Chauffeur dans le délai imparti, United Drivers se réserve le droit de procéder à la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Wulo.
Chaque Chauffeur devra informer United Drivers de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquats. Ces modifications concernent notamment les changements concernant les autorisations nécessaires, le numéro de SIRET ou de dirigeants.
Le Chauffeur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant.
Chaque modification autorise United Drivers à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.
En tout état de cause, United Drivers se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par le Chauffeur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes Conditions Générales particulières aux Chauffeurs ou encore les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Wulo.
Dans l’hypothèse où United Drivers constate que le Chauffeur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur du Chauffeur pourra être suspendu ou supprimer définitivement conformément aux dispositions de l’article 3.2 des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Wulo.
Plus généralement, United Drivers se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Chauffeur avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Wulo.
Article 3 : Exécution de la Prestation par le Chauffeur
Les chauffeurs et exploitants de chauffeurs sont dans l’obligation de contracter une assurance couvrant tous risques liés à leur activité.
Une copie de l’attestation d’assurance doit être fournie lors de la procédure d’inscription et au besoin en cas de contrôle effectué par United Drivers.
Tout chauffeur doit être titulaire d’un permis de conduire valide. Ainsi que du certificat d’inscription au registre des transports et de la carte professionnelle.
Il est rappelé, qu’il est de la responsabilité du Chauffeur de la bonne exécution de la Prestation. Celui-ci étant responsable des passagers à bord du véhicule pendant toute la durée de la course.
Le véhicule utilisé pour effectuer les courses, doit être en bon état de fonctionnement, le Chauffeur se doit de vérifier l’état de son véhicule et de respecter les réglementations en vigueur.
Le Chauffeur ne doit en aucun cas conduire alcoolisé et/ou sous l’emprise de substances illicites. Il est de sa responsabilité de respecter les lois, règles et réglementations en vigueur.
Aucune discrimination de genre, religion, origine, sexe, âge, orientation sexuelle et incapacité physique ou mentale ne doit être pratiquée que cela soit à l’égard des passagers ou des chauffeurs.
United Drivers se réserve le droit tout au long de la relation contractuelle d’effectuer tout contrôle, tant concernant la capacité à exercer et la disponibilité des différentes autorisations nécessaires concernant le Chauffeur, que l’état du véhicule et le respect de la réglementation en vigueur le concernant.
à l’issue de l’exécution de la Prestation, le Chauffeur fait l’objet d’une notation par le Passager. En cas de réclamation concernant ladite Prestation, United Drivers effectue un contrôle des dires du Passager et permet au Chauffeur de pouvoir apporter des réponses. United Drivers pourra le cas échéant solliciter l’avis des autres Chauffeurs afin de trancher le litige.
Article 4 : Paiement des Prestations
Le paiement de la Prestation du Chauffeur se fait conformément aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Wulo.
Il convient cependant de préciser, qu’uniquement concernant les chauffeurs Taxi, le paiement de la Prestation peut être effectué comptant par le passager. Le paiement comptant n’entraine pas la facturation par United Drivers de frais de services.
Les services de paiement pour les Chauffeurs officiant sur la plateforme Wulo sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant que chauffeur officiant sur la plateforme Wulo, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que la plateforme Wulo permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à la plateforme Wulo des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez la plateforme Wulo à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
Article 5 : Notice légale
La Plateforme est éditée par l’association United Drivers, UNITED DRIVERS, association loi 1901 à but non lucratif, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le nº W751236089, Nº de TVA FR 21 823 593 538., dont le siège social est situé 96 BOULEVARD BESSIERES 75017 PARIS – téléphone : +33 805 08 20 00 (Appel non surtaxé) / – e-mail : [email protected]
Le Directeur de la publication est Monsieur Manfred Touron, en qualité de Président de l’association United Drivers.